Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
S’inscrivant dans la politique de lutte contre l’habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du CCH issus de la loi ALUR autorisent les EPCI et communes à soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration de location. Dans cette perspective, des zones sont délimitées, en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, pour y soumettre tout ou partie des logements à l’obligation de déclaration de location ou d’autorisation préalable (le régime d’autorisation étant limité aux territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé).
Le décret du 19 décembre 2016 définit les modalités d’application de ces deux régimes (autorisation préalable et déclaration) en en précisant le champ d’application, le contenu des demandes et des déclarations et les modalités d’instruction.