Procédures d'expropriation et de préemption
CORTEN assiste ses clients tout au long des procédures d’expropriation et de préemption, et en particulier :
- au cours de la phase administrative au terme de laquelle la décision de préempter ou d’exproprier est prise par la personne publique.
- au cours de la phase judiciaire en vue de la fixation du prix du bien exproprié ou préempté.
Cette assistance comprend :
- un volet conseil et assistance, que ce soit au cours de la phase administrative (lors de l’enquête d’utilité publique, par exemple, qu’en phase négociation du prix du bien exproprié ou préempté.
- un volet contentieux à travers la contestation des décisions de préemption et déclarations d’utilité publique devant le juge administratif et la saisine du juge de l’expropriation pour l’évaluation du bien.
