Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 sur le contenu de la fiche synthétique de la copropriété
Pour impliquer les copropriétaires de logement dans la vie de leur immeuble et les informer du fonctionnement de la copropriété et de son état, la loi ALUR a créé la fiche synthétique d’information (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 8-2, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2016, art. 54, I). Le contenu de cette fiche vient d’être fixé par un décret du 21 décembre 2016.
La fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d’habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année. Ces deux tâches sont comprises dans la rémunération forfaitaire du syndic (D. n° 67-223, 17 mars 1967, ann. 1, créée par D. n° 2015-342, 26 mars 2015, ann.).
L’actualisation des données a lieu dans les 2 mois suivant la notification du PV d’assemblée au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés (D. n° 2016-1822, 21 décembre 2016, art. 1er).
La sanction de l’obligation est lourde puisque le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. En outre, l’article 8-2 de la loi de 1965 prévoit que les contrats de syndic doivent obligatoirement stipuler une pénalité financière forfaitaire automatique à l’encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d’un copropriétaire dans les 15 jours de sa demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.
La fiche synthétique fait partie des informations à annexer aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique (CCH, art. L. 721-2).
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots. Il s’appliquera le 1er janvier 2018 aux syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires.