Cass. 3ème civ. 8 oct. 2015 n° 2015-022153
Les propriétaires d’un logement donné à bail délivrent un congé avec offre de vente au prix de 190.000 euros frais d’agence inclus.
Les locataires acceptent l’offre dans un premier temps, puis proposent d’acquérir dans un second temps le bien, pour un prix de 140.000 euros.
Les propriétaires refusent cette proposition et les assignent, en validation du congé et en expulsion.
La Cour d’appel fait droit à la demande.
La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel, en jugeant que si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l’article 114 du code de procédure civile, la preuve d’un grief.
La Cour d’appel a souverainement retenu que l’intégration de la commission dans le prix demandé n’avait eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption par les époux, qui n‘avaient subi en conséquence aucun préjudice.
C’est donc à bon droit que la demande d’annulation du congé a été rejetée.