Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Encore de nouvelles dispositions réglementaires modifiant l’instruction des demandes d’autorisation de construire.
Sans citer l’ensemble de ces mesures, on retiendra tout d’abord une réduction des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir en respectant un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme. Sont concernés les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l’examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l’instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national.
S’agissant des projets nécessitant une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, une articulation est par ailleurs créée entre le droit des sols et le droit de l’environnement en prévoyant un dépôt simultané de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande de dérogation « espèces protégées » et en encadrant à quatre mois le délai d’instruction de ladite dérogation.
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation de défrichement prévue par le code forestier est enfin réduit et des ajustements sont apportés à la procédure de diagnostic d’archéologie préventive dont peuvent faire l’objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l’opérateur d’archéologie et l’aménageur.