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Accueil » Compétences » Expropriation Préemption

Expropriation Préemption

Publié le 3 septembre 2015

Procédures d'expropriation et de préemption

CORTEN assiste ses clients tout au long des procédures d’expropriation et de préemption, et en particulier :

  • au cours de la phase administrative au terme de laquelle la décision de préempter ou d’exproprier est prise par la personne publique.
  • au cours de la phase judiciaire en vue de la fixation du prix du bien exproprié ou préempté.

Cette assistance comprend :

  • un volet conseil et assistance, que ce soit au cours de la phase administrative (lors de l’enquête d’utilité publique, par exemple, qu’en phase négociation du prix du bien exproprié ou préempté.
  • un volet contentieux à travers la contestation des décisions de préemption et déclarations d’utilité publique devant le juge administratif et la saisine du juge de l’expropriation pour l’évaluation du bien.

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